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SC - Changement de gérant dans une société civile

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant)
  • si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour le gérant personne physique

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
  • une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le gérant personne morale

  • L’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française).

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique.
Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

  • les représentants légaux de la personne morale doivent :

- être indiqués nommément dans l’acte de désignation du gérant personne morale.

- figurer dans le journal d’annonces légales.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Soissons.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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