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SAS - Fermeture d'un établissement secondaire

L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal.

Sa fermeture entraîne une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ( RCS) du lieu de sa situation. Lorsque l'établissement fermé constitue le seul établissement du ressort, la formalité correspondante entraîne une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
9.39 € 29.34 € 7.75 € 0 € 0 € 46.48 €

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