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SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

La société qui exploite un établissement situé dans le même ressort, que le siège social ou l'établissement principal, mais à une adresse distincte est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre concerné

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
51.62 € 0 € 10.32 € 5.9 € 0 € 67.84 €

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