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SA - Prorogation de la durée de la personne morale

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire
  • publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire, timbré et enregistrs auprès de la recette des impôts, de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

h2>Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.
  • un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 65.04 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Soissons.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 0 € 65.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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