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SC - Prorogation de la durée de la personne morale

La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société ou par son mandataire dûment habilité.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifiés conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de79.39 €(comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Soissons.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 0 € 65.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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