Le renouvellement d'une inscription de gage sans dépossession et de parts sociales
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau de renouvellement dûment complétés
- Joindre une copie du bordereau de l'inscription initiale
Vos formalités au Registre du Commerce
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Connaître le calendrier des audiences Contentieux Général (Fond et Référé) et Procédures Collectives
Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements
Payer une facture par carte bancaire
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