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SA (suite à fusion)

Il est précisé que le dossier complet doit être déposé :

- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à déposer avant la demande de radiation

  • un exemplaire du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois au moins avant la première assemblée générale éventuellement appelée à statuer sur l’opération.

Actes à déposer lors de la demande de radiation

  • un exemplaire en copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée constatant l’approbation de la fusion. Cet exemplaire du PV comporte la mention d’enregistrement auprès des services fiscaux et doit être certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;
  • un exemplaire en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;
  • un exemplaire en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification.

 

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M4
  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés original et daté de moins de trois mois de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion.

Coût

Le coût est de 14.35 € s'agissant du dépôt des actes en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Soissons, ajouter 11.27 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

 

  • Joindre à la formalité un règlement de 14.35 €
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Soissons

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0 € 1.41 € 5.9 € 0 € 14.35 €

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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