Charte des cookies

Politique de confidentialité et de cookies

Cette page vous présente successivement la Politique de confidentialité du Greffe du tribunal de commerce de Soissons et la Politique de cookies applicable à son site Internet.

Politique de confidentialité

1.Objectif et champ d’application de la Politique

Le Greffe du tribunal de commerce de Soissons accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable.

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD ») affirme que les données à caractère personnel doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente. Ainsi, cette politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de votre navigation et des opérations réalisées sur notre site Internet.

2.Responsable de traitement

Dans le cadre de votre activité sur le site www.greffe-tc-soissons.fr, nous collectons et utilisons, des données à caractère personnel en lien avec vous, personnes physiques (ci-après « la personne concernée »).

Pour l’ensemble des traitements, le Greffe du tribunal de commerce de SOISSONS, GTC SOISSONS, ayant son siège social au 76 rue Saint-Martin, 02200 Soissons, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 900 427 667 (ci-après « le Greffe »), détermine les moyens et les finalités du traitement. Ainsi, nous agissons en tant que responsable de traitement, au sens de la réglementation relative aux données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Greffe a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO » en anglais) externalisé : la société DPO Consulting. Le DPO peut être contacté grâce à l’un des moyens suivants :

• Par courrier postal :

Greffe du tribunal de commerce de Soissons
76 Rue Saint-Martin
02200 Soissons

• Par courrier électronique : rgpd@greffe-tc-soissons.fr

3.Quelles données à caractère personnel collectons-nous et comment ?

En tant que Greffe de tribunal de commerce, nous collectons toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de nos missions. Nous pouvons également collecter des données lorsque vous utilisez notre site Internet ou lorsque vous entrez en contact avec les services du Greffe.

La nature et la qualité des données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon les demandes formulées auprès du Greffe, dont les principales sont :

• Données d’identification : cela comprend toutes les informations qui nous permettraient de vous identifier, telles que votre nom, votre prénom, une photographie de vous, votre date de naissance, votre lieu de naissance et votre nationalité. Vos différentes coordonnées pourront également être traitées par le Greffe : numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale, adresse de correspondance et adresse électronique. Différents justificatifs pourront vous être demandés lors de vos démarches auprès du Greffe comme votre pièce d’identité, un justificatif de domicile ou votre numéro de sécurité sociale.

• Données financières : pour le paiement des frais de greffe, des débours et des consignations, différentes données financières comme des RIB peuvent être collectées, des informations financières peuvent également être inclues au sein des dossiers de plaidoiries à destination du tribunal.

• Données liées à la vie professionnelle : dans le cadre des contrôles légaux incombant au Greffe, différentes informations liées aux fonctions professionnelles, ainsi qu’aux diplômes, titres et certifications pourront être collectées.

• Données concernant la vie familiale : de telles informations vont pouvoir être nécessaires pour la bonne tenue des différents registres et répertoires du Greffe, ces données pourront notamment viser votre situation maritale ou votre filiation.

Différentes données « sensibles » sont collectées par le Greffe, conformément aux articles 9 et 10 du RGPD et aux textes nationaux en permettant la collecte. Parmi ces données, le Greffe pourra notamment collecter des extraits de casier judiciaire ou interroger le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

4.Pourquoi collectons-nous vos données à caractère personnel et comment ?

Nous collectons vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires auxquelles le Greffe est soumis, vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• La tenue des différents registres et répertoires, ainsi que les activités prévues par les normes françaises et européennes ;

• L’assistance du tribunal en matière juridictionnelle ;

• La tenue de la comptabilité générale et auxiliaire.

Dans le cadre de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• La gestion des commandes et achats auprès de nos fournisseurs et prestataires ;

• La gestion administrative du personnel du Greffe ;

• La gestion des différents contrats du Greffe.

Dans le cadre de l’intérêt légitime du Greffe, vos données pourront être traitées pour la gestion d’éventuels précontentieux et contentieux.

5.Partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données sont en priorité destinées aux collaborateurs du Greffe habilités en charge de la gestion des contrats et l’exécution des obligations légales du Greffe, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives.

En tant que greffier, vos données pourront être naturellement communiquées aux juges, aux magistrats du Parquet et aux auxiliaires de justice.

Différentes données peuvent être communiquées aux administrations et aux autorités publiques, ainsi que para-publiques, en fonction de leurs attributions et en application de nos obligations légales et réglementaires.

Vos données peuvent éventuellement être transmises dans certains cas et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, à nos prestataires, fournisseurs et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser différentes opérations et tâches, telles que l’hébergement de nos données ou la maintenance de nos outils informatiques.

Lorsque vos données sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données.

Dans tous les cas, seules les données nécessaires sont fournies. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une communication ou transmission sécurisée de vos données.

6.Vos données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays Tiers ?

Le Greffe s’efforce de conserver les données à caractère personnel en France ou au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).

Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons soient transférées dans d’autres pays, dans le cadre de l’interconnexion des registres ou, par exemple, lors de la demande d'extrait ou de copie d’un requérant résidant hors de l’UE. Ce transfert sera alors réalisé conformément aux dispositions de l’article 49 (g) du RGPD.

7.Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données et ce, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.

Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :

• Les dispositions légales et réglementaires applicables ;

• Les besoins des activités du Greffe ;

• Les exigences contractuelles ;

• Les recommandations des autorités de contrôle.

8.Comment garantissons-nous la sécurité de vos données à caractère personnel ?

Le Greffe s’engage à protéger les données à caractère personnel que nous collectons ou que nous traitons contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée.

Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des données et les risques que leur traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux données à caractère personnel aux seules personnes habilitées en raison de leurs fonctions, la pseudonymisation ou le chiffrement.

De plus, nos pratiques, nos politiques, ainsi que nos mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copie de sauvegarde, logiciel, etc.) sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.

9.Quels sont vos droits ?

Le RGPD met à la disposition des personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus les droits suivants :

1. Droit à l’information : le droit d’avoir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des données à caractère personnel par le Greffe.

2. Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel que le Responsable de traitement détient sur le demandeur.

3. Droit de rectification : le droit de faire rectifier les données à caractère personnel si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.

4. Droit à l’effacement / droit à l’oubli : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les données, à moins que le Greffe ait un intérêt légitime ou une obligation légale à les conserver.

5. Droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel par le Greffe pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur (sous conditions).

6. Droit de retirer son consentement : le droit à tout moment de retirer le consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

7. Droit à la limitation du traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le traitement des données à caractère personnel soit momentanément suspendu (sous conditions).

8. Droit à la portabilité des données : le droit de demander que les données à caractère personnel soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de données.

9. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : le droit pour le demandeur de refuser la prise de décision entièrement autorisée et/ou d’exercer les garanties supplémentaires offertes en la matière (sous conditions).

10. Droit de définir des directives post-mortem : le droit pour le demandeur de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après sa mort (sous conditions).

Des droits additionnels peuvent être octroyés par la réglementation locale aux personnes concernées.

A cette fin, le Greffe a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des personnes conformes aux exigences de la législation applicable. Cette procédure établit :

• Les standards à respecter pour assurer l’information transparente des personnes concernées ;

• Les exigences légales qui doivent être respectées ;

• Les moyens autorisés pour présenter une demande pour chaque droit, selon la catégorie de personnes concernées ;

• Les processus opérationnels pour traiter ces demandes conformément aux exigences susmentionnées ;

• Les parties impliquées dans ces processus, leurs rôles et responsabilités.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) grâce à l’un des moyens suivants :

• Par courrier postal :

Greffe du tribunal de commerce de Soissons
76 Rue Saint-Martin
02200 Soissons

• Par courrier électronique : rgpd@greffe-tc-soissons.fr

En cas de transmission d’une demande d’exercice de Droit, il vous sera demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le traitement de données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité, conformément aux dispositions de l’article 12 (6) du RGPD.

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont l’adresse postale est la suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont le Greffe collecte et traite vos données.

10. Mise à jour de la présente Politique

La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux données à caractère personnel et des traitements de données réalisés conformément aux normes françaises et européennes.

Date de dernière mise à jour : 26 avril 2023.

Politique de cookies

1.Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des données placées sur vos ordinateurs, tablettes ou smartphones. Ils sont différenciables par leurs identifiants uniques, associés à votre appareil, et sont stockés en mémoire vive dans ce dernier.

Pour l’ensemble des Traitements de Données liés à la collecte des cookies, le Greffe détermine les moyens et les finalités du traitement. Ainsi, le Greffe agit en tant que responsable de traitement, au sens de la Réglementation relative aux données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Greffe accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable.

La présente Politique de cookies a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur la manière dont vos données sont collectées à travers les cookies déposés sur le internet.

2.Des cookies sont-ils déposés lorsque vous naviguez sur notre site Internet ?

Notre site Internet n’utilise que des cookies techniques, nécessaires au fonctionnement de celui-ci. Ils ne requièrent pas votre consentement préalable. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site. Si vous refusez l’enregistrement de ces cookies, votre navigation et votre expérience sur le site pourraient être limitées.

3.Comment paramétrer les cookies sur les navigateurs web ?

Vous avez le choix de configurer votre navigateur pour accepter ou refuser tous les cookies, supprimer les cookies périodiquement ou encore de voir quand un cookie est émis, sa durée de validité, son contenu et refuser son enregistrement sur votre disque dur.

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