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Tarifs des formalités judiciaires


Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Soissons"

Assignation au fond : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (pour 2 parties) et Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe par partie supplémentaire.

Assignation en référé : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe pour une demande de provision et Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe par partie supplémentaire.

Requête en injonction de payer
Le montant est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (frais postaux inclus)

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