Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Mentions légales du greffe du tribunal de commerce de Soissons

Le présent site est la propriété du greffe du tribunal de commerce de Soissons, située au 76 Rue Saint-Martin, 02200 SOISSONS (Siren : 392 512 893).

La direction de la publication du site web est assurée par les greffiers associés de le greffe du tribunal de commerce de Soissons.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la SAS OVH située au 140, quai Sartel 59000 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 424 761 419 RCS Roubaix Tourcoing.

L'utilisateur du site du greffe du tribunal de commerce de Soissons reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

Les informations fournies par le greffe du tribunal de commerce de Soissons le sont à titre indicatif.
Le Greffe du tribunal de commerce de Soissons ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site web du greffe du tribunal de commerce de Soissons est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir su site web du greffe du tribunal de commerce de Soissons a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le n° 1068866.

Conformément aux articles 15 à 18 et 21 du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l'utilisateur concerné dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, d'un droit de rectification, d'effacement, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement de ces données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent s'exercer par courrier à l'adresse suivante :

Greffe du tribunal de commerce de Soissons
Délégué à la protection des données (DPD)
76 Rue Saint-Martin, 33500 SOISSONS

L'utilisateur est notamment informé que les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur les sites, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au greffe du tribunal de commerce de Soissons, responsable du traitement.

L’utilisateur est informé qu’un cookie peut être installé sur son ordinateur à des fins statistiques.
Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à votre navigation sur Internet. Ce fichier placé, à l'occasion d'une consultation, par le site serveur, sur le disque dur de l'utilisateur, ne peut pas contenir de virus ni être exécuté, il n'est pas actif. De plus, vous pouvez le lire, le détruire ou le modifier. Un "cookie" ne peut pas être utilisé pour récupérer des données personnelles de votre disque dur, lire votre adresse e-mail ou se procurer des informations personnelles.
L’utilisateur peut paramétrer son logiciel de navigation afin de s’informer de la présence d’un cookie. Il peut refuser le cookie selon la procédure décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

Les utilisateurs du site du greffe du tribunal de commerce de Soissons sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du greffe du tribunal de commerce de Soissons.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du greffe du tribunal de commerce de Soissons est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site Web du greffe du tribunal de commerce de Soissons, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques du greffe du tribunal de commerce de Soissons et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées qu'elles soient semi-figuratives ou non.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos ou de son contenu, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du greffe du tribunal de commerce de Soissons est donc prohibée, au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ne sauront engager la responsabilité du greffe du tribunal de commerce de Soissons.

Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un lien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable du greffe du tribunal de commerce de Soissons. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un lien en direction du site web du greffe du tribunal de commerce de Soissons, il lui appartiendra d'adresser à l’adresse suivante : contact@greffe-tc-soissons.fr afin de formuler sa demande de mise en place d'un lien.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK