Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Vos formalités au Registre du Commerce
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Connaître le calendrier des audiences Contentieux Général (Fond et Référé) et Procédures Collectives
Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements
Payer une facture par carte bancaire
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