2024 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES FORMALITÉS
Au regard des dysfonctionnements du guichet unique et en application d’une décision du collège stratégique du 18 décembre 2023 et de l’arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce, les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce peuvent désormais être effectuées :
- Sur le guichet unique de l’INPI,
- Par l’intermédiaire d’Infogreffe accessible par un lien de redirection depuis le site du guichet unique,
- Sur support papier, adressé par voie postale ou par dépôt au greffe, lorsque la formalité n’est pas disponible en ligne.
Cette procédure est applicable aux :
- Modifications des personnes morales (RCS et RBE),
- Cessations des personnes morales,
- Dépôts d’actes isolés,
- Dépôts de comptes sociaux.
Le guichet unique de l’INPI demeure en revanche la seule voie possible pour les formalités d'immatriculation des personnes physiques et morales, ainsi que les modifications et les radiations des personnes physiques.